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L'entreprise • Conditions Générales d'Utilisation

Contrat

Le présent contrat est établi entre :

La société ENSEIGNE MALIN, au capital de 10 000EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 80273831000027 R.C.S BOURGES et dont le siège social est situé au 11 rue Michael Faraday - 18000 BOURGES, laquelle a développé et exploite le site web « www.stickersmalin.com » ;

ci-après dénommée « ENSEIGNE MALIN »

d'une part,

et la personne majeure jouissant de la pleine capacité mentionnée dans le formulaire d'inscription et sur la dernière page du présent contrat;

ci-après dénommé « DESIGNER »

d'autre part.

Il a été préalablement rappelé, ce qui suit,

Le présent contrat relatif à l'adaptation et l’impression sur des supports variés précisés ci-après et à la commercialisation des Créations originales du DESIGNER sur le site Internet « www.stickersmalin.com » a pour vocation de définir l'étendue d'une part des engagements de la société ENSEIGNE MALIN, et d'autre part des droits et des obligations qui sont conférés par ENSEIGNE MALIN au DESIGNER pour la mise à disposition de ses Créations originales.

Avant la mise à disposition de ses Créations originales, le DESIGNER doit prendre connaissance de l'intégralité des stipulations du présent contrat qui vaut pour l'ensemble de ses Créations originales déposées à partir de ce jour inclus sur le site Internet stickersmalin.com.

La société ENSEIGNE MALIN édite en France et en Europe plusieurs sites Internet notamment accessibles aux adresses web suivantes (https://www.stickersmalin.com/) sur lesquels les internautes peuvent acquérir des produits personnalisés.

L'activité commerciale de OP2R consiste à fournir à sa clientèle une base de données de Créations originales permettant de lui proposer des produits finis composés d’une Création originale et d’un support sur lequel elle y est apposée.

Est considérée comme Création originale, toute Création de type graphique : une photo, un dessin technique, une illustration, un graffiti, une phrase, une image, un collage qui porte l’empreinte de son auteur.

Les produits personnalisés commercialisés sur le site stickersmalin.com sont (liste non exhaustive) : le textile vestimentaire (tee-shirts, débardeurs, sweat, polo, gilet, pull, jeans, chaussettes, sous-vêtements), les accessoires (casquettes, chapeaux, tabliers, bavoirs, sacs, portefeuilles, porte-monnaie, trousses), les objets personnalisés (mugs, magnets, tasses, chopes à bière, horloge, sous verre, tapis de souris, porte-clefs, peluche, laisse, gamelle, serviette éponge, bavoir, peignoir, stickers pour objet : toilettes, réfrigérateur, ordinateurs, smart phone, téléphone, cartes bancaires, boîtes aux lettres, porte, console de jeu, interrupteur, lave-linge, lave-vaisselle, poubelle) des objets de décoration murale (tableau toile, tableau aluminium, tableau ardoise, papier peint, sticker) et textile d’ameublement pour coussin, rideau, voilage, nappe, serviette de table, paravent, chemin de table, set de table, abat-jour

OP2R passe avec les DESIGNERS des contrats de mise à disposition de leurs Créations originales, pour : les héberger sur « www.stickersmalin.com », les présenter au public, et constituer sa base de données, afin d'assurer le développement de ses activités évoquées ci-dessus.

Le designer est intéressé par cette association en raison de la reconnaissance que cela peut lui apporter et des possibilités de revenus dont il pourra être le bénéficiaire via sa contribution au produit final sur l’ensemble de ses sites Internet, actuels et à venir, ainsi que sur les boutiques bénéficiant de la plateforme technique de stickersmalin.com.

C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour convenir ensemble des modalités de cette mise à disposition.

Ceci rappelé, les parties sont convenues,

Article 1 - Principes de la mise à disposition

En lui mettant à disposition ses Créations originales, le DESIGNER autorise expressément la société ENSEIGNE MALIN :

à incorporer les Créations originales aux formats techniques de son choix, à les adapter aux objets/textiles et autres supports mentionnés en préambule et jugés nécessaires à leur mise en ligne sur « www.stickersmalin.com » ;

à les porter à la connaissance des utilisateurs, à des fins de promotion, accompagnée ou non d’autres visuels/textes, ainsi que leur communication au public par tous vecteurs de communication, et notamment pour les outils nomades (tels que PDA ou téléphones portables) et ce quels que soient les protocoles de communication utilisés;

à les diffuser, les reproduire, et les commercialiser sur « www.stickersmalin.com », conformément à l'activité de la société ENSEIGNE MALIN et dans les conditions décrites dans le préambule.

Aucune exclusivité n'est conférée à ENSEIGNE MALIN sur les Créations originales mises à disposition par le DESIGNER. Il conserve de fait l'intégralité des attributs de son droit moral sur ses Créations originales

Tout retrait de Création originale par le DESIGNER sur la plateforme mise à disposition par la société ENSEIGNE MALIN, entraîne outre la fin de la mise à disposition de ladite Création originale sur les sites Internet d’ENSEIGNE MALIN, la fin des transactions liées à la (ou les) Création(s) originale(s) concernée(s). Toute vente antérieure au retrait ne sera pas impactée.

Enfin, le DESIGNER est informé et accepte que ses Créations originales soient modérées a priori et soient soumises à un contrôle de conformité apparente avec la législation française. Les Créations originales considérées unilatéralement non conformes par ENSEIGNE MALIN pourront être refusées.

Article 2 - Clause de garantie

Le DESIGNER certifie à la société ENSEIGNE MALIN que ses Créations originales ne font l'objet d'aucune exclusivité par ailleurs.

Le DESIGNER déclare expressément être personnellement l'auteur des Créations originales qu'il met à disposition, étant ainsi titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces dernières (notamment sur leur contenu). Si le DESIGNER n'est pas l'auteur des Créations originales soumises, il déclare expressément détenir toutes les autorisations pour les mettre à la disposition de ENSEIGNE MALIN sous le nom de l'auteur tiers ou un pseudonyme selon la volonté expresse de cet auteur tiers, et qu'il est donc autorisé à en céder les droits d'exploitation.

Concernant les Créations originales qu'il met à disposition, le cédant (DESIGNER) garantit donc au cessionnaire (ENSEIGNE MALIN):

qu'il a les pleins pouvoirs et qualité pour accorder les droits d’exploitation cédés dans le cadre du présent Contrat, et que ces droits n'ont été en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés, ni d'une façon quelconque dévolus en faveur d'un tiers de manière exclusive ;

qu'il n'a introduit dans ses Créations originales aucune reproduction, réminiscence ou élément quelconque susceptible de violer les droits de tiers et de donner lieu à des actions en justice fondées notamment sur le plagiat, la contrefaçon, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou d'apporter un trouble quelconque à l'exercice ou l'exploitation des droits concédés ;

qu'il s'est muni ou se munira, le cas échéant, de toutes autorisations nécessaires de la part des tiers évoqués, cités, représentés empêchant ceux-ci de troubler l'exercice des droits cédés. Il déclare plus spécifiquement disposer des autorisations concernant l'exploitation d'images représentant des personnes, leurs enfants mineurs, les animaux dont ils pourraient être propriétaires, ainsi que leurs biens mobiliers ou immobiliers, cette garantie étant une condition essentielle et déterminante du contrat.

Le DESIGNER engage financièrement sa responsabilité en cas de non-respect de l'un des engagements pris et garantit ENSEIGNE MALIN contre tout recours ou action que pourrait former à un titre quelconque toute personne physique ou morale qui estimerait avoir à faire valoir des droits quelconques à l'encontre de la cession consentie aux présentes ou d'une quelconque autre disposition.

En conséquence de quoi, en cas de condamnation devant les tribunaux, ENSEIGNE MALIN pourrait alors se retourner contre le DESIGNER, dans les limites fixées par la loi, pour lui demander le remboursement total ou partiel des sommes dues au titre d’éventuelle condamnation ainsi que des intérêts et frais accessoires exposés par ENSEIGNE MALIN incluant tous les frais judiciaires, parajudiciaires et les honoraires d'avocat.

Le DESIGNER déclare et garantit à ENSEIGNE MALIN à ce titre qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion du présent contrat, et ce de telle façon à ce que ENSEIGNE MALIN ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.

Le DESIGNER s'engage notamment à ne pas diffuser de Créations originales ou de textes explicatifs, commentaires ou autre élément, quelle que soit leur nature ou leur forme :

- pouvant constituer une apologie de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
- à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
- contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ;
- à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l'égard de tiers, personne physique ou morale ;
- à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- portant atteinte à la vie privée, à l'intimité de la vie privée ou au droit à l'image des personnes ;
- contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, tout dossier ou programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de la société ENSEIGNE MALIN;

Article 3 – Rémunération et facturation

En contrepartie de la concession par le DESIGNER des droits de propriété intellectuelle attachés à ses Créations originales, ENSEIGNE MALIN rémunère le DESIGNER pour chaque vente d'objet personnalisé comportant une Création originale du DESIGNER. Cette rémunération sera fonction de la somme choisie par le DESIGNER suivant sa politique de prix de vente, en accord avec le tableau de rémunération en annexe, pour le visuel associé à l'objet vendu.

ENSEIGNE MALIN mettra à disposition du DESIGNER la synthèse détaillée, au format électronique, du calcul des commissions. La mise à jour de cette synthèse est mensuelle et se fait dans les 15 (quinze) jours qui suivent chaque mois calendaire. La forme de cette synthèse est susceptible de varier dans le temps et est laissée à l'entière discrétion de la société ENSEIGNE MALIN.

En cas de contestation du DESIGNER sur les chiffres mentionnés dans la synthèse, ENSEIGNE MALIN les fera certifier par un commissaire aux comptes et ces documents certifiés feront seuls foi entre les parties. Après chaque mois calendaire, dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois, ENSEIGNE MALIN fera parvenir au DESIGNER le règlement de ses commissions dues après envoi par le DESIGNER de sa facture, établie sur la base des indications fournies par ENSEIGNE MALIN dans le cadre de la synthèse visée ci-dessus.

Les règlements des commissions ne seront effectués, que si le montant total dû pour le mois excède 50.00EUR HT (cinquante). Dans le cas contraire, la somme restera à valoir sur les mois suivant lorsque la somme aura atteint le seuil de 50.00 (cinquante) EUROS HT. Toute demande de la part du DESIGNER sur le versement de commissions dont le montant serait inférieur à 50,00 (cinquante) EURO HT, entraînera l’obligation de la part du DESIGNER de clôturer son compte et par conséquent de résilier son contrat selon les modalités citées à l’article 5 du présent contrat.

ENSEIGNE MALIN ou l'un des sites partenaires procède aux encaissements des sommes versées en vertu de la commercialisation des Créations originales.

Il est précisé qu'une vente ne sera considérée comme effective auprès de la société ENSEIGNE MALIN qu'après complet paiement de l'acheteur. En cas d’annulation, d’absence de règlement ou de demande de remboursement par le client, les commissions préalablement dues seront annulées.

Le DESIGNER fournira à cette fin à la société ENSEIGNE MALIN, dès l'acceptation du présent contrat, toutes les informations indispensables pour effectuer les règlements en question par chèque sauf cas particulier.

Les factures de commissions seront payées en euros. Les éventuels frais de change sont donc à la charge du DESIGNER.

Il est convenu entre les parties qu'en dehors des commissions visées aux présentes, il ne sera dû au DESIGNER aucune somme de quelque nature que ce soit.

Tout retard de paiement éventuel imputable ou non à ENSEIGNE MALIN n’entraînera aucune pénalité.

Le DESIGNER s'interdit également d’utiliser ou de réaliser des ventes frauduleuses ou fictives par le biais de cartes bancaires fausses ou volées.

Chaque rémunération acquise par le DESIGNER suite à la vente d’un produit réalisé à partir d’une de ses Créations originales a une durée de validité de 5 (cinq) ans conformément aux règles de prescription légales. Toute rémunération non demandée par le DESIGNER (ne faisant pas l’objet d’une facture en cours émise par le DESIGNER) au terme de cinq années pourra être purement et simplement annulée par ENSEIGNE MALIN.

Enfin, le DESIGNER s'engage à faire parvenir, pendant toute la durée du présent contrat, ses nouvelles coordonnées (adresse postale, adresse Internet, coordonnées bancaires pour les virements) en cas de changement.

Article 4 - Limite de responsabilité de la société ENSEIGNE MALIN quant au comportement des utilisateurs

Le DESIGNER est conscient du fait que, compte tenu des possibilités techniques d'Internet et plus généralement des réseaux, certains utilisateurs, en raison de leurs connaissances techniques particulièrement étendues, pourraient exploiter tout ou partie des Créations originales d'une manière qui pourrait porter atteinte à ses droits.

La responsabilité de la société ENSEIGNE MALIN ne pourra en aucun cas être mise en cause.

Article 5 – Lieu, durée et résiliation du Contrat

Le présent Contrat est conclu pour le monde entier, aux vues du caractère international du réseau Internet, et pour une durée indéterminée.

Le présent Contrat prend effet le jour de son acceptation et peut-être résilié à tout moment par ENSEIGNE MALIN ou par le DESIGNER.

Toutefois, dans le souci de donner une priorité absolue aux efforts du partenariat mis en place par les parties, cette résiliation ne pourra être prononcée qu'après expiration d'un délai de 2 (deux) mois à compter du jour de la réception d'un courrier (recommandé avec accusé de réception) de résiliation adressée par la partie qui la souhaite, afin de permettre la mise en place d'un dialogue constructif à la recherche de la continuité du partenariat.

A réception de la notification de résiliation du Contrat par ENSEIGNE MALIN ou par le DESIGNER :

Le DESIGNER peut demander le règlement de toutes les sommes qui lui sont encore dues par ENSEIGNE MALIN et pour lesquelles une facture aura été émise par le DESIGNER, dès lors que le délai de 30 (trente) jours est écoulé depuis la dernière vente d'un objet personnalisé par un visuel du DESIGNER ;

ENSEIGNE MALIN supprime de la vente les Créations originales et les produits finis proposés au moyen du ou des Créations originales du DESIGNER, cela dans les 60 (soixante) jours suivant l'envoi ou la réception de la notification de résiliation du Contrat si aucun dialogue constructif n’a abouti.

Si ENSEIGNE MALIN venait à découvrir que le DESIGNER n’est pas personnellement l'auteur des Créations originales qu'il met à disposition, ou qu’il n’est pas titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces dernières (notamment sur leur contenu), le contrat serait immédiatement suspendu.

De même si l’un ou plusieurs des termes énoncés dans l’article 2 n’était pas respecté et ce, de façon répétée, ENSEIGNE MALIN suspendrait le contrat, ce le temps de vérifier de façon contradictoire la véracité de l’accusation.

En cas de suspension de contrat, pour les raison évoquées ci-dessus, le DESIGNER ne pourra prétendre à aucun règlement.

Toute demande de règlement intervenue antérieurement à la suspension du Contrat sera suspendue.

La suspension du contrat ne pourra dépasser la période maximale de 15 (quinze) jours, passé ce délai, si la suspension n'a pas été levée par ENSEIGNE MALIN, le contrat pourra être résilié de plein droit par ENSEIGNE MALIN.

Article 6 - Effet de la résiliation

Quelle qu'en soit la raison, la résiliation du Contrat entraîne de plein droit le retrait de l'affichage de www.stickersmalin.com et de l’ensemble de ses sites Internet, actuels et à venir de toutes les Créations originales du DESIGNER objet du Contrat.

ENSEIGNE MALIN pourra néanmoins conserver, à des fins d'archivages internes uniquement, les Créations originales du DESIGNER.

Article 7 - Législation et clause attributive de compétences

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à leur différend avant de s'en remettre à l'arbitrage d'un tiers par eux désigné. En cas d'échec, le tribunal de commerce de Bourges aura une compétence exclusive de juridiction, nonobstant les cas de pluralité de défenseurs ou d'appels en garantie.

(en 2 exemplaires originaux)